CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION,
DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
TABLE DES MATIÈRES
Date de dernière mise à jour : Novembre 2025
Version : 2.0
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS 2. PRÉSENTATION DU SERVICE 3. INSCRIPTION ET VALIDATION DES COMPTES PROFESSIONNELS 4. SYSTÈME DE CRÉDITS DE PUBLICATION 5. PUBLICATION DE CONTENU PAR LES RESTAURATEURS 7. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE BIIBAP 8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 9. SANCTIONS ET RÉSILIATION 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 12. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION 13. MENTIONS LÉGALES14. CONTACT
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, de Vente et Politique de Confidentialité (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile biibap (ci-après « l'Application » ou « biibap »),
éditée par [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ] (ci-après « l'Éditeur » ou « Biibap »). L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
1.2. DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
• APPLICATION : Désigne l'application mobile BiibapApp disponible sur iOS et Android.
• UTILISATEUR VISITEUR : Personne physique utilisant l'Application pour consulter les publications sans créer de compte professionnel.
• UTILISATEUR PROFESSIONNEL ou RESTAURATEUR : Professionnel de la restauration (restaurant, bar, hôtel, traiteur, food truck, etc.) ayant créé un compte professionnel pour publier du contenu sur l'Application.
• PUBLICATION : Contenu publié par un Restaurateur sur l'Application, comprenant notamment des offres, plats du jour, photos, descriptions, tarifs.
• CRÉDIT DE PUBLICATION : Unité virtuelle achetée par le Restaurateur permettant de publier du contenu sur l'Application. Un crédit permet une publication pendant 24 heures.
• ENSEIGNE : Nom commercial du Restaurant du Restaurateur.
• COMPTE PROFESSIONNEL : Compte créé par un Restaurateur après validation par l'Éditeur
2. PRÉSENTATION DU SERVICE
2.1. NATURE DU SERVICE
BiibapApp est une PLATEFORME DE COMMUNICATION destinée à mettre en relation les professionnels de la restauration avec les consommateurs.
IMPORTANT : Biibap n'est PAS un restaurateur, n'exploite PAS d'établissement de restauration, ne vend PAS de produits ou services de restauration, et n'intervient PAS dans les transactions commerciales entre les Restaurateurs et leurs clients.
2.2. RÔLE DE BIIBAP
Biibap se limite à :
• Fournir une interface technique permettant aux Restaurateurs de publier du contenu
• Permettre aux Visiteurs de consulter les publications des Restaurateurs
• Géolocaliser les publications pour faciliter la recherche par les Visiteurs
• Fournir des outils de filtrage et de tri des publications
2.3. CE QUE BIIBAP NE FAIT PAS
Biibap n'intervient PAS dans :
• La préparation, la vente ou la livraison des produits alimentaires
• Les réservations effectuées auprès des Restaurateurs
• Les relations contractuelles entre Restaurateurs et leurs clients
• La véracité, l'exactitude ou la légalité des informations publiées par les
Restaurateurs
• La qualité des produits, services ou prestations des Restaurateurs
• Le respect des normes sanitaires, d'hygiène ou réglementaires par les Restaurateurs
3. INSCRIPTION ET VALIDATION DES COMPTES PROFESSIONNELS
3.1. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription sur BiibapApp en tant que Restaurateur est réservée EXCLUSIVEMENT aux professionnels de la restauration au sens large :
• Restaurants
• Bars et cafés
• Hôtels avec service de restauration
• Traiteurs
• Food trucks
• Salons de thé, pâtisseries, boulangeries
• Tout établissement proposant de la restauration commerciale
3.2. PROCESSUS D'INSCRIPTION
Le Restaurateur doit fournir les informations suivantes lors de son inscription :
• Adresse email professionnelle valide
• Mot de passe sécurisé
• Nom de l'enseigne
• Adresse complète de l'établissement
• Numéro de téléphone
• Compte Instagram (optionnel)
Le Restaurateur certifie être le responsable légal de l'établissement déclaré.
3.3. VALIDATION DU COMPTPROCESSUS DE VALIDATION OBLIGATOIRE :
Après inscription, le compte du Restaurateur est placé en statut « EN ATTENTE ».
Le Restaurateur NE PEUT PAS se connecter ni utiliser l'Application tant que son compte n'a pas été validé par l'Éditeur.
La validation est effectuée manuellement par l'Éditeur dans un délai de [2 à 5 jours ouvrés] après vérification de :
• La réalité de l'établissement
• La conformité des informations fournies
• L'authenticité du demandeur
L'Éditeur se réserve le droit de REFUSER toute inscription sans avoir à justifier sa décision. En cas de refus, le demandeur est informé par email. Une fois le compte VALIDÉ, le Restaurateur reçoit une notification par email et peut se connecter à l'Application.
3.4. INFORMATIONS EXACTES
Le Restaurateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.
Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité entraînera la suppression immédiate du compte sans préavis ni remboursement
4. SYSTÈME DE CRÉDITS DE PUBLICATION
4.1. PRINCIPE DES CRÉDITS
L'utilisation de l'Application par les Restaurateurs est PAYANTE et fonctionne sur un système de crédits de publication.
Un (1) crédit permet de publier une (1) offre visible pendant 24 heures sur l'Application. Les crédits sont achetés par le Restaurateur via l'Application ou le site web de Biibap.
4.2. TARIFICATION
Les tarifs des crédits sont affichés dans l'Application et sur le site web de Biibap. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux achats futurs uniquement.
4.3. ACHAT DES CRÉDITS
L'achat de crédits se fait par :
• Carte bancaire (via [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT])
• [Autres moyens de paiement disponibles]
Le paiement est immédiatement encaissé et les crédits sont crédités sur le
compte du Restaurateur sous 24 heures maximum.
4.4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Restaurateur reconnaît et accepte expressément que :
« L'achat de crédits de publication constitue une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
EN CONSÉQUENCE : LE DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS NE S'APPLIQUE PAS À L'ACHAT DE CRÉDITS.
4.5. AUCUN REMBOURSEMENT
Les crédits achetés sont DÉFINITIFS et NON REMBOURSABLES, quelles que soient les circonstances :
✗ Aucun remboursement en cas de non-utilisation des crédits
✗ Aucun remboursement en cas de cessation d'activité du Restaurateur
✗ Aucun remboursement en cas de fermeture du compte pour violation des CGU
✗ Aucun remboursement en cas de changement d'avis du Restaurateur
✗ Aucun remboursement partiel ou total pour quelque motif que ce soit
Cette clause a été expressément acceptée par le Restaurateur lors de l'achat.
4.6. VALIDITÉ DES CRÉDITS
Les crédits n'ont PAS de date d'expiration et restent disponibles sur le compte du Restaurateur tant que celui-ci est actif.
Toutefois, en cas de suppression du compte (volontaire ou pour violation des CGU), les crédits restants sont DÉFINITIVEMENT PERDUS sans aucun remboursement.
4.7. NON-CESSIBILITÉ
Les crédits sont strictement personnels et NON CESSIBLES. Ils ne peuvent être :
• Transférés à un autre compte
• Revendus à un tiers
• Échangés contre de l'argent
• Partagés avec un autre établissement5. PUBLICATION DE CONTENU PAR LES RESTAURATEURS
5.1. CRÉATION D'UNE PUBLICATION
Le Restaurateur peut créer une publication comprenant :
• Un titre
• Une photo du plat/produit
• Un prix (obligatoire)
• Une description
• Des informations sur les allergènes et régimes alimentaires
• Une offre spéciale (sur présentation de l'appli)
• Des horaires de disponibilité
• Un événement associé
5.2. CONSOMMATION DES CRÉDITS
Chaque publication consomme UN (1) crédit et reste visible pendant 24 heures à compter de sa validation.
Le crédit est IMMÉDIATEMENT consommé dès la création de la publication, même si celle-ci est modifiée ou supprimée ultérieurement.
5.3. RESPONSABILITÉ DU CONTENU
LE RESTAURATEUR EST SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE du contenu qu'il publie sur l'Application, notamment :
• L'exactitude des informations sur les plats, produits, tarifs
• La véracité des informations sur les allergènes et régimes spécifiques
• La conformité des photos avec les produits réellement servis
• Le respect de la réglementation applicable (hygiène, étiquetage, publicité)
• La non-contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers
• L'absence de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou trompeur
Biibap ne vérifie PAS le contenu publié par les Restaurateurs et ne peut être
tenu responsable des erreurs, omissions ou informations trompeuses.
5.4. ALLERGÈNES ET RÉGIMES ALIMENTAIRES
Les informations sur les allergènes (gluten, lactose, noix, etc.) et régimes spécifiques (végan, hallal, casher, bio, etc.) sont de la SEULE responsabilité du Restaurateur.
Biibap affiche un avertissement systématique aux Visiteurs : « Les publications sont de la seule responsabilité du restaurateur. Avant de commander ou de réserver, vérifiez leur exactitude auprès de l'établissement. »
5.5. MODÉRATION
Biibap se réserve le droit de SUPPRIMER sans préavis toute publication :
• Contraire aux présentes CGU
• Contenant du contenu illicite ou offensant
• Signalée par plusieurs utilisateurs
• Manifestement frauduleuse ou trompeuse
La suppression d'une publication n'entraîne AUCUN remboursement des crédits achetés
6. UTILISATION DE L'APPLICATION PAR LES VISITEURS
6.1. ACCÈS LIBRE ET GRATUIT
L'accès à l'Application et la consultation des publications sont GRATUITS et ne nécessitent PAS de création de compte pour les Visiteurs.
6.2. FONCTIONNALITÉS DISPONIBLES
Les Visiteurs peuvent :
• Consulter les publications géolocalisées autour d'eux
• Filtrer les publications par critères (prix, type de cuisine, régimes, etc.)
• Voir les détails des établissements (adresse, téléphone, horaires)
• Accéder aux liens de réservation, contact et livraison des Restaurateurs
• Aimer et partager des publications
6.3. LIENS EXTERNES
L'Application peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers (réservation, livraison, site du restaurant, etc.).
Biibap n'est PAS responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites tiers. L'utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions d'utilisation.
6.4. ÂGE MINIMUM
L'Application peut afficher des contenus relatifs à des boissons alcoolisées.
Les Visiteurs déclarent avoir l'âge légal requis (18 ans en France) pour consulter ce type de contenu. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'accès de mineurs à l'Application.
7. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE BIIBAP
7.1. RÔLE D'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE
Biibap agit uniquement en tant qu'INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE entre les Restaurateurs et les Visiteurs.
Biibap ne contrôle PAS, ne vérifie PAS et n'endosse PAS les informations publiées par les Restaurateurs.
7.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, Biibap ne peut être tenu responsable :
• De l'exactitude, de la qualité, de la légalité ou de la conformité des publications
• De la qualité des produits, services ou prestations des Restaurateurs
• Des allergies, intoxications ou tout dommage résultant de la consommation de produits des Restaurateurs
• Des erreurs sur les allergènes ou informations nutritionnelles
• Des tarifs pratiqués par les Restaurateurs et leur conformité avec les tarifs affichés
• Des retards, annulations ou modifications de service des Restaurateurs
• Du non-respect par les Restaurateurs de leurs obligations légales ou réglementaires
• De l'indisponibilité temporaire ou permanente de l'Application
• Des pertes de données, bugs ou dysfonctionnements techniques
• Des actes malveillants de tiers (piratage, virus, etc.)
7.3. DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION
Biibap s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue.
L'Application peut être temporairement indisponible en raison de :
• Opérations de maintenance
• Pannes techniques
• Cas de force majeure
• Décisions des hébergeurs ou fournisseurs tiers
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité.
7.4. OBLIGATION DE MOYENS
Biibap est soumis à une OBLIGATION DE MOYENS concernant :
• La fourniture de la plateforme technique
• La sécurité des données personnelles
• La modération des contenus manifestement illicites
Biibap ne garantit AUCUN RÉSULTAT concernant :
• Le nombre de visiteurs/clients générés pour les Restaurateurs
• La visibilité des publications
• Le succès commercial des Restaurateurs
8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Tous les Utilisateurs s'engagent à :
• Respecter les présentes CGU
• Utiliser l'Application de manière licite et conforme à sa destination
• Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à l'Application ou aux données d'autres utilisateurs
8.2. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES RESTAURATEURS
Les Restaurateurs s'engagent notamment à :
• Fournir des informations EXACTES et À JOUR sur leurs publications
• Respecter la réglementation applicable à leur activité
• Être en règle avec les autorisations administratives nécessaires
• Respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire
• Honorer les offres publiées sur l'Application
• Traiter les clients de manière non discriminatoire
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou trompeur
• Ne pas usurper l'identité d'un autre établissement
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion
8.3. CONTENUS INTERDITS
Il est strictement interdit de publier ou diffuser via l'Application :
• Des contenus illégaux, frauduleux ou trompeurs
• Des contenus portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Des contenus à caractère pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la haine
• Des contenus faisant l'apologie de crimes ou délits
• Des informations fausses ou mensongères
• Du spam, des virus ou tout code malveillant9. SANCTIONS ET RÉSILIATION
9.1. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION
En cas de violation des présentes CGU, Biibap se réserve le droit, À SA SEULE DISCRÉTION et SANS PRÉAVIS, de prendre les mesures suivantes :
• Avertissement par email
• Suppression de publications non conformes
• Suspension temporaire du compte (de 7 à 30 jours)
• Suspension définitive du compte
• Suppression définitive du compte et de toutes les publications
9.2. SUPPRESSION DE COMPTE - PERTE DES CRÉDITS
En cas de SUPPRESSION DÉFINITIVE du compte d'un Restaurateur, que ce soit pour violation des CGU ou pour toute autre raison imputable au Restaurateur :
TOUS LES CRÉDITS RESTANTS SONT DÉFINITIVEMENT PERDUS
AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ
AUCUNE COMPENSATION NE SERA ACCORDÉE
Cette clause a été expressément portée à la connaissance du Restaurateur et acceptée par lui.
9.3. CAUSES DE RÉSILIATION
La suppression du compte peut intervenir notamment en cas de :
• Fausses déclarations lors de l'inscription
• Usurpation d'identité
• Publication de contenus illicites ou contraires aux CGU
• Non-respect répété des obligations du Restaurateur
• Comportement frauduleux ou malveillant
• Impayés ou tentatives de fraude au paiement
• Atteinte à l'image ou à la réputation de Biibap
• Cessation d'activité du Restaurateur
• Compte inactif pendant plus de [12 mois]
9.4. RÉSILIATION PAR LE RESTAURATEUR
Le Restaurateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'Application.
La suppression du compte entraîne :
• La suppression de toutes les publications
• La perte définitive de tous les crédits restants SANS REMBOURSEMENT
• L'impossibilité de réactiver le compte
9.5. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Après suppression du compte :
• Le Restaurateur ne peut plus accéder à l'Application
• Toutes ses publications sont supprimées
• Ses données personnelles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation)
• Les crédits non utilisés sont perdus sans compensation
9.6. RÉCLAMATIONS
En cas de désaccord avec une décision de suspension ou suppression, le Restaurateur peut adresser une réclamation à l'adresse email indiquée en fin de document dans un délai de 30 jours.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. DROITS DE BIIBAP
L'Application BiibapApp, sa structure, son design, son code source, ses fonctionnalités, son logo, sa marque et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données).
10.2. LICENCE D'UTILISATION
L'Éditeur concède aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application pour la durée d'utilisation de celle-ci.
Cette licence ne confère AUCUN droit de propriété sur l'Application.
10.3. CONTENUS PUBLIÉS PAR LES RESTAURATEURS
Les Restaurateurs conservent l'intégralité de leurs droits sur les contenus
qu'ils publient (textes, photos, etc.). Toutefois, en publiant un contenu sur l'Application, le Restaurateur concède à Biibap une licence gratuite, mondiale, non exclusive, pour :
• Reproduire, représenter, diffuser le contenu sur l'Application
• Le stocker sur ses serveurs
• Le communiquer au public via l'Application
• L'adapter techniquement pour les besoins de l'Application
Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.
10.4. INTERDICTIONS
Il est strictement interdit :
• De reproduire, copier, modifier, adapter l'Application ou l'un de ses éléments
• D'extraire, réutiliser ou exploiter le contenu de l'Application
• De décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse de l'Application
• D'utiliser l'Application à des fins commerciales non autorisées
• De créer des œuvres dérivées à partir de l'Application11. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
11.1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles est :
[NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ]
[ADRESSE COMPLÈTE]
Email : [EMAIL DE CONTACT DPO]
11.2. DONNÉES COLLECTÉES
A) POUR LES RESTAURATEURS :
Lors de l'inscription et de l'utilisation de l'Application, nous collectons :
• Données d'identification : email, nom d'utilisateur, mot de passe (crypté)
• Données de l'établissement : nom de l'enseigne, adresse complète, téléphone, coordonnées GPS, compte Instagram
• Données de paiement : via notre prestataire de paiement sécurisé (nous ne stockons PAS les données bancaires)
• Données de publication : contenus publiés (textes, photos, tarifs)
• Données de navigation : logs de connexion, adresse IP, type d'appareil
B) POUR LES VISITEURS :
Nous collectons de manière anonyme :
• Données de géolocalisation : position GPS (avec consentement) pour afficher les publications à proximité
• Données de navigation : pages consultées, filtres utilisés, publications consultées
• Cookies techniques nécessaires au fonctionnement de l'Application
11.3. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données personnelles sont collectées pour :
• Gérer les comptes des Restaurateurs et leur authentification
• Permettre la publication et la diffusion de contenus
• Traiter les paiements et gérer les crédits
• Géolocaliser les publications et les Visiteurs
• Améliorer les fonctionnalités de l'Application
• Assurer la sécurité et prévenir la fraude
• Respecter les obligations légales et réglementaires
• Réaliser des statistiques anonymisées d'utilisation
11.4. BASE LÉGALE
Les traitements de données reposent sur :
• L'exécution du contrat (CGU) : gestion des comptes, publications, paiements
• L'intérêt légitime de l'Éditeur : sécurité, amélioration de l'Application
• Le consentement de l'Utilisateur : géolocalisation, cookies non essentiels
• Les obligations légales : conservation des données de facturation
11.5. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles peuvent être communiquées à :
• Le personnel habilité de l'Éditeur
• Les prestataires techniques : hébergement (serveurs), paiement en ligne, services d'analyse
• Les autorités légales : en cas de réquisition judiciaire
Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.
11.6. TRANSFERTS HORS UE
Les données peuvent être transférées vers des pays hors Union Européenne dans le cadre de l'utilisation de services tiers (hébergement, etc.).
Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne, Privacy Shield, etc.).
11.7. DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant :
• Données de compte actif : durée d'utilisation de l'Application
• Données de compte supprimé : 30 jours (sauf obligations légales)
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Logs de connexion : 12 mois (obligation légale)
• Photos de publications : durée de la publication + 30 jours
11.8. DROITS DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• DROIT D'ACCÈS : Obtenir une copie de vos données personnelles
• DROIT DE RECTIFICATION : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• DROIT D'EFFACEMENT : Demander la suppression de vos données (sous conditions)
• DROIT À LA LIMITATION : Limiter le traitement de vos données
• DROIT À LA PORTABILITÉ : Récupérer vos données dans un format structuré
• DROIT D'OPPOSITION : S'opposer à certains traitements (sous conditions)
• DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT : Pour les traitements basés sur le consentement
Pour exercer vos droits, envoyez un email à : [EMAIL DPO]
avec une copie de votre pièce d'identité.
Délai de réponse : 1 mois maximum.
11.9. DROIT DE RÉCLAMATION
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
• En ligne : www.cnil.fr
• Par courrier : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
11.10. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
• Cryptage des mots de passe (hashing bcrypt)
• Connexion HTTPS/SSL
• Hébergement sécurisé
• Accès restreint aux données
• Sauvegardes régulières
• Surveillance des accès
Toutefois, aucun système n'est totalement inviolable. En cas de violation de données, nous vous informerons dans les 72 heures conformément au RGPD.
11.11. COOKIES
A) QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?
Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lors de la consultation de l'Application. Il permet de conserver des informations sur votre navigation.
B) TYPES DE COOKIES UTILISÉS
• COOKIES STRICTEMENT NÉCESSAIRES (pas de consentement requis) :
- Authentification des Restaurateurs
- Panier de crédits
- Sécurité et prévention de la fraude
- Préférences de langue
• COOKIES DE PERFORMANCE ET ANALYTICS (consentement requis) :
- Mesure d'audience (nombre de visiteurs, pages vues, etc.)
- Analyse du comportement de navigation
- Optimisation de l'Application
• COOKIES DE GÉOLOCALISATION (consentement requis) :
- Mémorisation de votre position pour afficher les publications à proximité
C) GESTION DES COOKIES
Lors de votre première visite, une bannière vous demande votre consentement pour les cookies non essentiels.
Vous pouvez à tout moment :
• Accepter tous les cookies
• Refuser les cookies non essentiels
• Paramétrer vos choix de manière granulaire
• Supprimer les cookies depuis les paramètres de votre appareil Le refus des cookies strictement nécessaires empêchera l'utilisation de certaines fonctionnalités.
D) COOKIES TIERS
L'Application peut utiliser des services tiers qui déposent leurs propres cookies :
• [NOM DU SERVICE D'ANALYTICS, ex: Google Analytics]
• [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT]
Ces services ont leurs propres politiques de confidentialité consultables sur leurs sites web.
11.12. MINEURS
L'Application n'est pas destinée aux mineurs de moins de 18 ans.
Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si nous apprenons qu'un mineur a fourni des données, nous les supprimerons immédiatement
12. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION
12.1. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le DROIT FRANÇAIS.
12.2. RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à : [EMAIL SUPPORT]
Nous nous engageons à répondre dans un délai de [5 jours ouvrés] et à trouver une solution amiable dans un délai de [30 jours].
12.3. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation gratuit pour les Restaurateurs (consommateurs professionnels) :
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site web : [URL DU MÉDIATEUR]
Email : [EMAIL DU MÉDIATEUR]
Le médiateur peut être saisi :
• Après avoir tenté une résolution amiable directe avec Biibap
• Dans un délai de 1 an suivant la réclamation écrite
12.4. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.5. JURIDICTION COMPÉTENTE
En l'absence de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], sauf dispositions impératives contraires
13. MENTIONS LÉGALES
13.1. ÉDITEUR DE L'APPLICATION
Raison sociale : [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ]
Forme juridique : [SARL, SAS, etc.]
Capital social : [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
RCS : [VILLE] [NUMÉRO RCS]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
N° TVA intracommunautaire : [NUMÉRO TVA]
Directeur de la publication : [NOM DU DIRIGEANT]
Email : [EMAIL CONTACT]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
13.2. HÉBERGEMENT
Hébergeur de l'application et des données :
[NOM DE L'HÉBERGEUR]
[ADRESSE DE L'HÉBERGEUR]
Téléphone : [TÉLÉPHONE HÉBERGEUR]
Hébergeur des serveurs backend :
[NOM, si différent]
[ADRESSE]
13.3. PRESTATAIRE DE PAIEMENT
[NOM DU PRESTATAIRE, ex: Stripe, PayPal, etc.]
[ADRESSE]
Site web : [URL]
13.4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Marque BiibapApp : Propriété de [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ]
Logo et éléments graphiques : © [ANNÉE] [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ]
Code source : © [ANNÉE] [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ]
Tous droits réservés.14. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de l'Application, vous pouvez nous contacter :
Email général : [EMAIL CONTACT]
Email support : [EMAIL SUPPORT]
Email DPO (données personnelles) : [EMAIL DPO]
Téléphone : [NUMÉRO]
Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE]
Horaires de disponibilité du support : [HORAIRES]
Délai de réponse moyen : [DÉLAI, ex: 48h]15. MODIFICATIONS DES CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur l'Application et le site web de Biibap.
Les Restaurateurs seront informés des modifications significatives par :
• Notification dans l'Application
• Email à l'adresse enregistrée
• Bannière d'information lors de la connexion
La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si vous refusez les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte (avec perte des crédits restants).
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
16.2. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et les Utilisateurs concernant l'utilisation de l'Application.
16.4. LANGUE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
✓ J'AI LU ET J'ACCEPTE CES CONDITIONS
En utilisant BiibapApp, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, de Vente et Politique de Confidentialité.
Version 2.0 - [DATE]
© [ANNÉE] BiibapApp - Tous droits réservés