Date de dernière mise à jour : Janvier 2026
Version : 2.0

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Préambule et définitions
2. Présentation du service
3. Droits et devoirs des visiteurs
4. Inscription et validation des comptes professionnels
5. Droits et devoirs des restaurateurs
6. Système de crédits de publication
7. Publication de contenu par les restaurateurs
8. Responsabilité limitée de biibap
9. Sanctions et résiliation
10. Propriété intellectuelle
11. Données personnelles et cookies
12. Droit applicable, médiation et juridiction
13. Mentions légales
14. Contact
15. Modification des CGU

 

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

1.1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, de Vente et Politique de Confidentialité (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile biibap, éditée par EL MAKKAOUI.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. 
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’Application.

 

1.2. Définitions
• Application: application mobile biibap disponible sur iOS et Android.
• Utilisateur Visiteur : personne physique utilisant l’Application pour consulter les publications sans être professionnel.
• Utilisateur Professionnel / Restaurateur : professionnel de la restauration disposant d’un compte validé.

• Publication : contenu publié par un Restaurateur (offres, photos, descriptions, tarifs…).

• Crédit de publication: unité virtuelle permettant la publication de contenu, 1 crédit = 1 publication.

• Enseigne : nom commercial de l’établissement.

• Compte professionnel: compte validé autorisé à publier du contenu.

 

2. PRÉSENTATION DU SERVICE

2.1 Nature du service
biibap est une plateforme de communication permettant aux professionnels de la restauration d’afficher leurs offres. 

2.2. Rôle de biibap
biibap se limite à :
• Fournir une interface technique de publication
• Permettre la consultation des offres
• Géolocaliser les enseignes

 

2.3. Ce que biibap ne fait pas
biibap n’intervient pas dans :
• La préparation, la vente ou la livraison des produits
• Les réservations
• Les transactions commerciales
• Le contrôle du contenu publié
• Le respect des normes sanitaires

 

3. DROITS ET DEVOIRS DES VISITEURS

3.1. Accès au service
L’accès à l’Application est libre, gratuit et ne nécessite aucune création de compte obligatoire.

 

3.2. Utilisation loyale
Les Visiteurs s’engagent à :
• Utiliser l’Application de manière conforme à la loi
• Ne pas détourner l’usage de la plateforme
• Ne pas tenter d’intrusion, de perturbation ou d’exploitation frauduleuse

 

3.3. Liens externes
L’Application peut contenir des liens vers des services tiers. 
biibap n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ni des pratiques de ces services imputables aux enseignes qui les renseignent.

 

4. INSCRIPTION ET VALIDATION DES COMPTES PROFESSIONNELS

4.1. Conditions d’inscription
L’inscription est réservée exclusivement aux professionnels de la restauration.

 

4.2. Processus d’inscription
Le restaurateur fournit les informations obligatoires et certifie être le responsable légal de l’établissement.

 

4.3. Validation obligatoire
Toute inscription est soumise à validation préalable par biibap. 
biibap se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification.

 

4.4. Exactitude des informations
Toute fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du compte sans remboursement.

 

5. DROITS ET DEVOIRS DES RESTAURATEURS

5.1. Engagements généraux
Les Restaurateurs s’engagent à :
• Publier des informations exactes
• Respecter la réglementation applicable à leurs professions
• Mettre à jour leurs informations si elles évoluent 

 

5.2. Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier :
• Contenus sans lien avec la restauration 
• Contenus illégaux, trompeurs ou frauduleux
• Contenus diffamatoires, haineux ou violents
• Contenus portant atteinte aux droits de tiers

 

6. SYSTÈME DE CRÉDITS DE PUBLICATION

6.1. Principe
La publication de contenu par un professionnel de la restauration nécessite l’achat de crédits disponibles dans la boutique de l’application.

 

6.2. Tarification
Les tarifs sont disponibles et affichés dans l’Application pour les professionnels validés 
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans affecté les achats déjà effectués

 

6.3. Achat
L’acaht se fait exclusivement sur la boutique de l’application 
Le paiement est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe.
L’ajout des crédits est instantané 

 

6.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique.

 

6.5. Non-remboursement
Les crédits sont définitifs, non remboursables et non transférables.

 

6.6. Validité
Les crédits n’expirent pas tant que le compte est actif.
En cas de suspension ou suppression du compte pour violation des CGU, les crédits restants pourront être définitivement perdus.

 

7. PUBLICATION DE CONTENU

7.1. Création de publications ou republication 
Chaque publication consomme 1 crédit immédiatement. 
Les modifications d’une publication validée n’est pas soumise à crédit

 

7.2. Responsabilité du contenu
Le Restaurateur est seul responsable des informations publiées.

 

7.3. Allergènes
La déclaration des allergènes est sous la responsabilité exclusive du Restaurateur.

 

7.4. Modération
biibap peut supprimer tout contenu non conforme sans remboursement.

 

8. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE BIIBAP

8.1. Rôle d’intermédiaire technique
biibap agit uniquement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable du contenu publié, des transactions entre restaurateurs et clients, ni de la qualité des produits et services proposés.

 

8.2. Limitation de responsabilité financière
La responsabilité financière de biibap, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le restaurateur pendant la durée du désagrement et est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Restaurateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
biibap ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou atteinte à l’image.

 

8.3. Disponibilité du service
biibap s’efforce d’assurer l’accessibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité permanente.

 

8.4. Force majeure
biibap ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, grève ou décision administrative.

 

9. SANCTIONS ET RÉSILIATION
Toute violation des présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préavis ni remboursement des crédits restants.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de l’Application sont protégés et demeurent la propriété exclusive de biibap. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1. Données collectées
biibap collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.

A) Restaurateurs
• Données publiques de l’enseigne renseignées par le restaurateur
• Adresse email
• Mot de passe (crypté)

B) Visiteurs
• Données de géolocalisation GPS, uniquement avec consentement explicite
Aucune autre donnée sensible au sens du RGPD.

 

11.2. Finalités
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
• La fourniture du service
• L’authentification
• La géolocalisation des offres
Les données des comptes professionnels sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte.

 

11.3. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

 

11.4. Sécurité
biibap met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des données.

 

12. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.

 

13. MENTIONS LÉGALES

 

14. Raison sociale : EL MAKKAOUI

Siège social : 86 rue de l’europe 59000 LILLE

Email : contact@biibap.com

hébergée par :OVHcloud

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

www.ovhcloud.com

 

14. CONTACT

Email général : contact@biibap.com

Email support : support@biibap.com

 

15. MODIFICATION DES CGU

biibap se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

EN UTILISANT BIIBAP, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CGU.